Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Dispositif
Alinéa 49
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, en concertation avec
Objet
L'objectif de cet amendement est double.
Il s'agit d'une part de préciser que seules les fédérations disposent de la compétence en ce domaine et qu'elles ne peuvent donc en déléguer la gestion aux ligues professionnelles qu'elles auraient constituées.
D'autre part il s'agit, d'en le même temps, de reconnaitre un rôle à ces ligues en les associant à la définition des règles relatives aux contrôles et à la gestion des contrats d'agents sportifs devant être mises en place par les Fédérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).