Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222‑5 du code du sport, après les mots :
au bénéfice d'une personne
insérer les mots :
physique ou morale
Objet
La loi actuelle précise ces autres cas.
Les auteurs de cet amendement souhaitent les réintroduire dans la réécriture de l'article L. 222‑5 prévue dans cette proposition de loi.
Ils ne voient aucune raison motivant ce retrait du texte d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).