Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222‑9 du code du sport.
Objet
Il est inopportun de prévoir un régime dérogatoire extrêmement peu contraignant pour l'exercice « temporaire et occasionnel » de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un État membre de de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et ce d'autant plus que la notion d'activité temporaire et occasionnelle est une notion difficile à définir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).