Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.
« L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique.
Cet amendement prévoit également que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d‘implantation, comme le prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ceci permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local et de conserver le pilotage de la politique petite enfance sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).