Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

Rejeté M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 11/01/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.

Objet

Le travail en collectivité nécessite de l'expérience.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).