Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la délégataire réalise une activité professionnelle en tant que tel. En conséquence, et dans la mesure où le contrat de travail lie l'employeur à l'assistant maternel prévoit la délégation, celle‑ci doit, par respect pour les salariés et pour éviter toute dérive, donner droit à rémunération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).