Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... . ‑ La collectivité locale ou territoriale, qui facilite l'installation d'une maison des assistants maternels visés à l'article L. 421‑19, ne peut exiger d'eux, qu'ils n'accueillent que des enfants dont le ménage ou le parent réside dans la collectivité locale ou territoriale où la maison des assistants maternels est installée. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dés lors que le regroupement des assistants maternels n'est pas considéré comme une structure collective, il doit être impossible d'opposer aux assistants maternels qui exercent en son sein, une clause de territorialité leur interdisant d'accueillir des enfants ne relevant pas de la collectivité locale ou territoriale où la commune est installée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).