Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Dispositif
I. - Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle‑ci est réputée acquise.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent par cet amendement de revenir sur une erreur matérielle, dans la mesure où la rédaction actuelle ne précise rien quant à la validation de l'agrément d'une personne souhaitant exercer la profession d'assistant maternel dans une MAM et ne disposant pas encore d'agrément. C'est pourquoi il faut prévoir un délai de validité de la demande d'agrément.
Par ailleurs, le code de l'action sociale et des familles prévoit que le délai passé lequel le silence du président du conseil général vaut acceptation est de trois mois. Ils proposent donc, par cohérence avec ce qui existe actuellement, de porter, dans les cas des demandes initiales, comme des modifications d'agrément, cette période à trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).