Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article L. 421‑14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont la moitié au moins doit être réalisée avant la demande d'agrément. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la profession d'assistant maternel, tant à domicile que regroupé, exige une formation d'une durée certaine afin de leur permettre de réaliser au mieux la mission d'accueil et de développement des enfants qu'ils ont sous leur garde.
C'est pourquoi ils proposent de porter la durée minimum de formation des assistants maternels avant l'agrément à 60 heures, les 60 heures restantes étant effectuées dans des conditions définies par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).