Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que des maisons d'assistants maternels puissent accueillir seize enfants. Ils proposent donc de limiter la capacité d'accueil simultané à douze enfants, afin de permettre un accueil des jeunes enfants de meilleure qualité.
Cet amendement va au delà de l'opposition des sénatrices et sénateurs du groupe CRC‑SPG à la possibilité ouverte à l'occasion du PLFSS pour 2009, d'autoriser les assistants maternels à accueillir jusqu'à quatre enfants. En effet, lors du déplacement organisé en Mayenne par la commission des affaires sociales de notre assemblée, les professionnels participant à de tels regroupements ont eux‑mêmes fait part de leurs réserves sur le fait qu'ils puissent accueillir convenablement plus de douze enfants. C'est pourquoi les auteurs de celui‑ci proposent son adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).