Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ».
II. ‑ Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ».
III. - Pour l'année 2010, la perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - A compter de l'année 2011, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Objet
Cet amendement vise à modifier l'assiette de l'imposition forfaitaire des opérateurs de télécommunication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).