Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334‑7 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le II du 2.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux régions visées à l'article L. 4332‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Il y a nécessité d'éviter les difficultés posées par la réforme des finances locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).