Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
La disposition de la taxe professionnelle ne justifie aucunement le maintien de dispositions en limitant l'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).