Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. - Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1% à compter du 1er mars 2010 ».
2°. - Le IV est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à rendre effective la mise en œuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévues à l'article 235 ZD du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).