Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
est mise
par les mots :
peut être mise
II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
Ses modalités sont fixées conjointement par l'établissement public « Société du Grand Paris » et l'établissement public d'aménagement concerné et elles figurent dans le Contrat de développement territorial.
Objet
Cet amendement revient sur le caractère obligatoire de la participation des EPA et prévoit que les modalités de son application soient indiquées dans le contrat de développement territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).