Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise en œuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État.
Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affranchir de nombreuses règles relatives au droit des sols.
Il convient, en conséquence, d'atténuer ses aspects les plus discutables afin de permettre aux collectivités territoriales de garder la maîtrise de leur planification urbaine et de faire en sorte qu'ils soient tous et partout compatibles avec les documents d'urbanisme existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).