Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article participe à la mise en place d'un dispositif juridique qui déroge au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).