Amendement n° 6 Sénat

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d'assurer le respect de ces exigences, la mise en œuvre ainsi que les modalités de réalisation des activités confiées à ces sociétés font systématiquement l'objet d'un contrat entre celles-ci et les collectivités actionnaires.

 

 Cet amendement a pour but de pallier le silence de la proposition de loi sur le mode de dévolution (statutaire ou conventionnel) des services ou prestations qui seraient confiés à la SPL par les collectivités territoriales et leurs groupements. Surtout que l'article 1^er   bis A laisse entendre que « l'activité déléguée relèvera des statuts de l'établissement ou de la société ».

 

L'exigence d'une contractualisation est absolument indispensable pour que puisse s'exercer le contrôle au cas par cas, parfaitement conforme à la jurisprudence communautaire, de la dérogation « in house » que ce soit par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité et/ou par le juge.