Amendement n° 1 rect. Sénat

I. ‑ Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 327‑1 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après les mots :

de fonds artisanaux,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article :

au sens du chapitre IV du livre II du présent code

III. ‑ Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

dans le cadre des conventions conclues avec un de ses membres

IV. ‑ Dans la première phrase de l'avant‑dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou de sociétés par actions simplifiées

V. ‑ À la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

d'un ou plusieurs actionnaires

par les mots :

d'au moins deux actionnaires

Cet amendement propose de préciser que les SPL‑A peuvent procéder par voie d'expropriation seulement dans le cadre des conventions qui les lient à leurs membres, qu'elles ne peuvent revêtir le statut de sociétés par actions simplifiées, et qu'elles doivent comprendre deux actionnaires ou plus.