Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette proposition de loi, qui crée un outil juridique mis à la disposition des collectivités territoriales, n'emporte aucune incidence financière tant pour les collectivités territoriales que pour l'Etat, en termes de perte de recettes.
La compensation d'une perte inexistante soit par la DGF - qui serait de surcroit un vecteur inapproprié - soit par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle est donc sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).