Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales :
« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ainsi que des opérations de construction, de maintenance et d'exploitation des équipements construits.
Objet
Cet amendement définit les domaines d'intervention des sociétés publiques locales.
Le choix des domaines retenus vise à sécuriser l'intervention des collectivités publiques dans le cadre de la jurisprudence communautaire dite « in house » et à prévenir un risque contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).