Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525‑4 du code général des collectivités territoriales,
après le mot :
activités
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Mise en cohérence avec la réaction retenue à l'article 2 pour les sociétés publiques locales d'aménagement ‑ SPLA (« pour le compte exclusif d'un ou plusieurs de leurs actionnaires »).
Cette modification vise à renforcer le lien existant entre les collectivités territoriales et la société publique locale et à inscrire l'action de cette dernière dans le cadre strict de la jurisprudence communautaire dite « in house ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).