Amendement n° 5 Sénat

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525‑4 du code général des collectivités territoriales.

Cet alinéa prévoit que les sociétés publiques locales (SPL) créées par les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également être créées avec des établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements détenant alors la majorité du capital et des droits de vote.

La proposition de loi vise à mettre à la disposition des collectivités un instrument leur permettant de confier à un tiers la réalisation d'opérations qualifiées de « prestations intégrées » non soumises aux procédures de passation des marchés publics.

Toutefois, la jurisprudence communautaire dite « in house » exige que l'autorité publique exerce sur ce tiers un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

Dès lors, la participation d'établissements publics aux SPL est de nature à amoindrir la portée réelle de ce contrôle et donc à fragiliser le critère d'intégration qui est au cœur de la jurisprudence « in house » créant ainsi un risque de contentieux communautaire.