Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)

Adopté M. Charles Gautier (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 25/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés.

Objet

Alors que nous venons de généraliser les SPL pour un champ plus large que l'aménagement urbain, il est logique de supprimer le caractère expérimental des SPL‑A.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).