Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 719‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission électorale est mise en place avant chaque élection des conseils. Elle est composée de neuf membres, dont trois représentants des étudiants, trois représentants des enseignants‑chercheurs, et trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et ouvriers parmi les membres du conseil d'administration, du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique de l'université. Elle est chargée de déterminer et de communiquer les dates, horaires et lieu de tenue des élections en prenant en compte des critères d'accessibilité et de visibilité maximale. »
Objet
Une commission électorale doit déterminer les modalités de déroulement du vote dans un souci de visibilité et d'accessibilité accru, à même de favoriser la participation des étudiants au scrutin. Cela se traduit par son organisation dans un lieu accessible à tous, des horaires adaptés au rythme scolaire, et des dates qui facilitent l'exercice de ce vote démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).