Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 712‑3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« 2° De trois à cinq personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De six à sept représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° De trois ou quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure répartition des sièges au conseil d'administration en revalorisant la place des étudiants et des personnels IATOS. Favoriser la démocratie et la participation au vote des étudiants lors des ces élections passe avant tout par la valorisation de leur rôle au sein des conseils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).