Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes.
Objet
Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).