Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719‑1 du code de l'éducation est supprimée.
Objet
Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).