Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique.
Objet
Cet amendement tend à limiter les risques de fraude lors des opérations de vote par dépôt d'un bulletin et par voie électronique, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).