Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.
Objet
L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir, dans des cas exceptionnels et en motivant sa décision, limiter la publicité pour les jeux d'argent et de hasard, par exemple dans les territoires où on constate que les phénomènes d'addiction prennent une ampleur particulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).