Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions de désignation du directeur général de l'ARJEL. Aux termes de cette disposition, c'est le président de l'ARJEL qui propose au ministre du budget cette nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).