Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Un numéro d'appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local.
Objet
Cet amendement a pour objectif de sécuriser le principe d'un service d'aide téléphonique aux personnes en difficulté sous la responsabilité des pouvoirs publics.
Il est, de plus, proposé de prévoir son ouverture à l'entourage qui peut être fortement touché par les répercussions, notamment économiques et sociales, du jeu pathologique d'un proche.
Toutefois, les missions du groupement d'intérêt public «Addictions drogues alcool info service», ADALIS, sont définies dans une convention constitutive publiée par l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 9 novembre 2009. Or, cette convention constitutive arrive à échéance le 31 décembre 2010.
Il est proposé de laisser dans la loi, le principe d'un service, appelé à être pérennisé et dont l'institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) assure la gestion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).