Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Première phrase
Remplacer les mots :
l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité,
par les mots :
les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité
Objet
L'organe de régulation dans le secteur audiovisuel est le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui peut bien évidemment s'appuyer, s'il le souhaite, dans le cadre de l'ensemble de ses missions, sur l'expertise de l'ensemble des acteurs, dont l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Il ne paraît en revanche pas souhaitable de donner une existence législative à cette instance privée d'autorégulation. Il devrait à tout le moins être indiqué en concertation avec les organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).