Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
de son adresse et de l'identification
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.
Objet
Plutôt que de vérifier l'identification des moyens de paiement, c'est l'identification du compte de paiement qui doit être vérifiée.
L'opérateur de jeux doit vérifier la concordance entre l'identité du joueur et celle du détenteur du compte de paiement et n'accepter, comme compte de paiement lié au compte-joueur, que des comptes de paiement qui ont fait l'objet d'une vérification formelle de l'identité de leur détenteur par le prestataire de paiement dans les livres duquel ledit compte de paiement est tenu.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).