Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur des prélèvements
par les mots :
dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires
Objet
Il est proposé d'aligner la date de dépôt des déclarations des prélèvements sociaux sur les jeux en ligne avec celle des prélèvements fiscaux prévus à l'article 39 du présent projet de loi au titre des mêmes opérations dans un souci évident de simplification administrative pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).