Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
La condamnation à une peine d'amende entraîne la suppression de l'autorisation et de l'agrément. Une nouvelle autorisation ou un nouvel agrément ne peut pas être accordé avant un délai de six mois.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues par le projet de loi à l'encontre des personnes visées au 1er alinéa de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).