Amendement n° 152 rect. Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 du projet de loi prévoit de reconnaître aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris.
Même si l'idée peut paraître séduisante, la reconnaissance d'un tel droit ne bénéficiera qu'aux fédérations les plus importantes (football essentiellement), reconnues au niveau national et/ou international, avec lesquelles les opérateurs de paris sportifs en ligne auront intérêt à conclure des accords, au préjudice des plus petites ou du sport amateur.
De plus, l'argument selon lequel ce droit permettrait de prévenir le trucage de compétitions sportives est difficilement recevable, d'autant moins que les opérateurs de paris sportifs en ligne ont d'ores et déjà mis en place, en liaison étroite avec les autorités sportives compétentes, des moyens efficaces permettant de détecter toute irrégularité de jeu.
Aussi, il convient de supprimer l'article 52 du projet de loi et de privilégier un « retour » financier équitable à l'ensemble du monde du sport français via la fiscalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).