Amendement n° 151 rect. Sénat

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par l'opérateur de jeux de cercle en ligne

IV. - Alinéas 11, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéas 14, 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK. - Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à 25 %. »

VI. - 1° Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

2° En conséquence, alinéa 18

Faire précéder cet alinéa de la mention :

« Art. 302 bis ZL. - 

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi prévoit d'instaurer une taxe sur les sommes engagées par les joueurs et parieurs. Or ce dispositif présente un certain nombre d'inconvénients :

- il surtaxe les joueurs français (en comparaison avec les autres pays membres de l'Union européenne) ;

- il conduira inéluctablement à lun risque d'utilisation massive par les joueurs en ligne de sites situés à l'étranger, non licenciés et non contrôlés ;

- il est économiquement moins rentable qu'un système d'imposition sur le produit brut des jeux (PBJ) à un taux uninominal relativement élevé mais qui nous rapproche de nos partenaires européens (notamment l'Italie).

En effet, le PBJ est neutre vis-à-vis de la forme et du type de jeu et il correspond au chiffre d'affaires effectif des opérateurs.

C'est pourquoi, cet amendement propose de taxer, à hauteur de 25%, le PBJ de l'ensemble des opérateurs de jeux et des sociétés de paris, soit l'équivalent de 3% des mises (tous jeux confondus) engagées par les joueurs et parieurs.

Il ne présente donc aucune perte de recettes pour l'Etat.