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Amendement n° 47 rect. Sénat

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Retiré Mlle Sophie Joissains Article 3 Déposé le 23/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'autorité de régulation des jeux en ligne retire l'agrément prévu à l'article 16 à tout opérateur de jeux ou de paris en ligne qui ne respecterait pas ces obligations.

Objet

Les mineurs sont des proies faciles. Ils sont incapables de résister aux pressions sociales ou commerciales. Leur jeune âge les prive du sens critique nécessaire. Il est donc de la responsabilité de l’État et du législateur de prévoir un système qui les protège réellement dans le domaine des nouvelles technologies de communication.

Aussi, le dispositif législatif proposé par l’article 3, en direction des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés, nécessite dans l’immédiat d’être assorti d’une sanction exemplaire, le retrait de l’agrément accordé, si les conditions de son octroi ne sont pas respectées.

Il s’agit là d’une protection minimaliste puisque, on le sait bien, celle-ci pourra être contournée, tant que des moyens plus sophistiqués et plus efficaces ne seront pas mis en place : le projet de carte d’identité électronique par chiffrement qui pourrait répondre en l’occurrence aux exigences mentionnées ne verra pas le jour dans l’immédiat. Sans doute sera-t-il nécessaire d’impliquer les fournisseurs d’accès (internet et téléphonie mobile) dans la protection des mineurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).