Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par sept articles ainsi rédigés :
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 137‑18
par la référence :
L. 137‑20
III. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 137‑19
par la référence :
L. 137‑21
IV. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 137‑20
par la référence :
L. 137‑22
V. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 137‑21
par la référence :
L. 137‑23
et remplacer les mots :
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137‑18, L. 137‑19 et L. 137‑20
par les mots :
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137‑20, L. 137‑21 et L. 137‑22
VI. - Alinéas 11 et 12
Remplacer (deux fois) la référence :
L. 137‑20
par la référence :
L. 137‑22
VII. - Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 137‑22
par la référence :
L. 137‑24
et remplacer les mots :
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137‑18, L. 137‑19 et L. 137‑20
par les mots :
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137‑20, L. 137‑21 et L. 137‑22
VIII. - Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 137‑23
par la référence :
L. 137‑25
IX. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 137‑24
par la référence :
L. 137‑26
et remplacer les mots :
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137‑18, L. 137‑19 et L. 137‑20
par les mots :
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137‑20, L. 137‑21 et L. 137‑22
X. - Alinéas 21 et 23
Remplacer les références :
L. 137‑18, L. 137‑19 et L. 137‑20
par les références :
L. 137‑20, L. 137‑21 et L. 137‑22
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur d'insertion des dispositions relatives aux prélèvements sociaux sur les jeux et paris dans le code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).