Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le réseau internet
par les mots :
un service de communication au public en ligne
Objet
Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique. Il convient de lui substituer l'expression « service de communication au public en ligne » consacrée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).