Amendement n° 165 Sénat

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. - Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne peut proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeu d'argent ou de pari en ligne avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa. Cette vérification et celle de la majorité du joueur conditionnent toutefois la validation du compte joueur et la restitution de son éventuel solde créditeur.

La rédaction actuelle du dispositif de compte joueur provisoire est ambiguë en ce que le pronom « elle » fait implicitement référence à l'entreprise mentionnée au premier alinéa, soit une entreprise qui sollicite un agrément. Or ce dispositif ne saurait être mis en œuvre par des opérateurs non agréés.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la véritable portée du compte joueur provisoire, qui ne peut être mis en œuvre que par les opérateurs agréés. Ce dispositif, rappelons-le, permet à un joueur de s'inscrire et de jouer dans l'attente de la validation de son identité par l'opérateur, mais sans qu'il puisse encaisser ses gains.

De même, il apparaît préférable de retenir le caractère « provisoire » de ce compte, plutôt que « provisoire et de manière limitée », qui est quelque peu redondant. Afin de respecter la logique de l'article, l'alinéa correspondant est déplacé après le quatrième alinéa.