Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
doivent faire l'objet
par les mots :
font l'objet
Objet
Amélioration rédactionnelle : il convient d'employer l'indicatif législatif à valeur impérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).