Amendement n° 44 rect. Sénat

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1,5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté aux budgets de ces collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles. »

Cet amendement a pour objet d'instaurer, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d'argent exploités par la Française des jeux, prélèvement destiné à permettre à ces collectivités de faire face à des dépenses sociales et d'investissement considérables, proportionnellement beaucoup plus importantes que celles des collectivités de  l'hexagone.

Une disposition semblable avait été adoptée par le sénat lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer mais elle avait été par la suite supprimée en commission des finances de l'Assemblée nationale, au motif qu'il convenait d'attendre le projet de loi sur les jeux de hasard.