Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En conséquence, un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent.
Objet
Rien ne faisant obligation à notre pays de ne pas encadrer les pratiques de jeu en ligne, il est proposé de l'indiquer dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).