Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
six
II. - En conséquence, alinéas 3 et 4
Procéder à la même substitution.
Objet
Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).