Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les opérateurs en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi sont autorisés à organiser des paris simples ou complexes, sous une forme exclusivement mutuelle pour toutes les réunions de courses enregistrées par les sociétés-mères en France et/ou par les fédérations nationales à l'étranger. Ces paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité de régulation.
Cette liste établie par opérateur agréé, est mise à jour chaque année, dans des conditions définies par décret. »
Objet
Compte tenu de son statut d'opérateur historique, le PMU a aujourd'hui la faculté de concevoir et organiser les paris hippiques. L'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs doit permettre à chacun d'offrir aux parieurs des paris différents faisant appel à leur sagacité et expertise des courses hippique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).