Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités territoriales d'outre‑mer régies par l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1,5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
« Le produit de ce prélèvement complémentaire est affecté aux budgets de ces collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de répartition de ce prélèvement entre elles.
Objet
L'amendement vise à instaurer, dans les collectivités territoriales d'outre‑mer régies par l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d'argent exploités par la Française des jeux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).