Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ;
Objet
L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux en ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent, et à éviter que les mineurs, public important de ce type d'émission, soient fortement soumis à la pression publicitaire des paris et jeux en ligne dès leur plus jeune âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).