Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Interdite dans les programmes d'un service de communication audiovisuelle qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
Objet
L'amendement vise à empêcher que des alliances mercantiles se nouent, en France, entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de communication audiovisuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).